Supplément familial de traitement : dossier à déposer avant le 19 octobre 2020
Depuis quelques années, il est nécessaire de renouveler chaque année le dossier concernant le supplément familial de traitement. Alors que cela pourrait-être automatique, c’est une tâche administrative de plus pour les personnels (du papier dépensé à l’heure de l’informatisation…). Afin de toucher ce supplément familial en 2020/2021, voici les documents à fournir avant le 19 octobre à votre secrétariat.
Nous contacter en cas de nécessité à
Campagne annuelle SFT 2020-2021
Liste des piéces justificatives 2020-2021
IMPORTANT : l’article 41 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, en cas de résidence alternée de l’enfant dont les deux parents sont agents publics, la possibilité de partager la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT). Toutefois, pour être applicable, cette nouveauté requiert une modification du décret n°1985-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Dans l’attente, faute de disposer de modalités d’application, il convient de maintenir le principe d’attribution du SFT à l’un ou l’autre des parents, sans partage