[audience] Compte rendu audience rectorat / SNEP FSU du 1er septembre 2022

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Règlements Intérieurs des établissements :

 texte protection des personnels « Le lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation, implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des enseignants et de l’ensemble des personnels de l’établissement scolaire.

Tout manquement constaté de la part d’un représentant légal, à cette obligation de respect, fera l’objet d’un rappel au respect de la loi par le chef d’établissement. En cas de difficultés persistantes, le chef d’établissement est en mesure de lui interdire l’accès à l’enceinte de l’établissement sur le fondement de l’article R421-12 du code de l’éducation, voire de procéder à un signalement ou à un dépôt de plainte auprès du procureur de la république. »

Le SNEP-FSU demande qu’un bilan des modifications des règlements intérieurs, intégrant cet ajout demandé par Mme la Rectrice, au 2eme trimestre 2021, sur la protection des personnels, soit fait en ce début d’année et qu’il soit demandé aux établissements de se mettre en conformité.

M. Micheli précise qu’une note concernant ce sujet a été de nouveau adressée aux Chefs d’établissements en 2022.

Un retour en CHSCTA a été réalisé et il y avait eu un retour pendant cette instance sur les « faits établissements ». Ce sont les faits qui sont rapportés par les chefs d’établissement. En fonction des faits, de leur nature, un niveau d’intervention est enclenché : circonscription, départemental (DSDEN), Académique (rectorat), National (Ministère). A partir des signalements, les protections fonctionnelles peuvent se mettre en place.

Une cellule est mise en place auprès des équipes mobiles de sécurité pour un suivi de ces « faits établissements », géré par M. Francis HIVERT (Conseiller Sécurité de la Rectrice Responsable académique de l’EMS, équipe mobile de la sécurité, Référent académique Prévention et Dérives Sectaires)

M. Micheli nous invite à voir avec H. Sabourdy et M. Jeanjean (SNES FSU) car « tout a été mis sur la table » en CHSCTA. Comité Hygiène, sécurité et conditions de travail Académique

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Le SNEP-FSU demande des informations sur la formation des chefs d’établissements sur les mises en cause des personnels, les accidents de service : une nécessité.

Le SNEP rappelle l’existence des guides Guide d’accompagnement des personnels de l’éducation nationale (parution le 03/09/ 2019) comme support et aide pour les personnels de direction.

La formation des chefs d’établissements est inter académique (à Poitiers). Il y a des commissions qui réunissent les organisations syndicales des chefs d’établissements. Un travail commun sur ces éléments est en cours. Ces réunions pourraient traiter des éléments pour protéger les personnels et être davantage en anticipation.

M. Micheli ajoute que le problème est aussi de calibrer la quantité d’information à donner aux chefs d’établissements pour que cela reste efficace. Quel timing ? Quels moyens ? Il donne l’exemple de la note unique sur PPMS au lieu de deux notes séparées.

Il souligne que les DSDEN ont été formées en mai – juin 2022 sur l’évolution de la commission de réforme en CMRFP.

M. Micheli prend en compte la nécessaire réactualisation des données sur les sites DSDEN.

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Le Document « dispositif de santé et de sécurité des personnels », non respectueux de la règlementation.

Le SNEP-FSU demande sa mise en conformité le plus rapidement possible car il est affiché en salle des professeurs et contient des informations obsolètes. Le SNEP-FSU remet un exemplaire du document avec la liste des points à revoir et les propositions.

M. Micheli valide notre proposition. Il est en accord avec notre écrit.

Suivre la mise à jour de ce document administratif utile et nécessaire.

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CLM, CLD( Congé Longue Maladie et Congé Longue Durée) :

Comment pallier les retards qui mettent les collègues dans des situations difficiles ? Le SNEP-FSU demande une concertation en amont : Rectorat – DSDEN et DDETS pour relancer après 3 semaines la demande du rapport d’expertise à l’expert.

 DSDEN  = Inspection d’académie

DDETS = Direction Départementale de l’Emploi du travail et des Solidarités qui dépend de la préfecture et qui s’occupe des conseils médicaux

Nous demandons de privilégier, d’accélérer le traitement des dossiers des agents qui sont, ou risquent, de passer à demi-traitement (par exemple pour la première demande de CLM, ou pour le passage de CLM à CLD).

N’existe- t-il pas une liste d’experts rendant plus rapidement leur rapport ?

M. Micheli précise que certaines spécialités médicales sont en tension, générant des délais très longs et des retards.

Il évoque la « machine administrative » qui prend du temps.

Il évoque aussi une grande différence de nombre d’experts entre les départements.

Le SNEP-FSU maintient sa demande de relance nécessaire auprès de l’expert pour réduire ces délais et la nécessité de mettre en place des calendriers de rappel.

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La nécessité d’améliorer la préparation des Conseils Médicaux en Formation Plénière pour les représentants du personnel.

Le SNEP-FSU demande que les représentants bénéficient, comme pour les Comités Techniques Académiques (CTA), « d’une durée d’autorisation d’absence calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d’un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux des conseils. »

De plus, l’administration se doit de leur indiquer les droits à remboursement de leurs déplacements et leur envoyer l’ordre de mission correspondant.

Le Conseil médical réuni en formation plénière est le nouveau nom des commissions de réforme qui traitent des inaptitudes de l’agent des incapacités partielles permanentes suite à un accident ou une maladie ..

M. Micheli répond que ce point est à voir avec les différentes DSDEN. Qu’un temps de décharge soir attribué, cela ne le « choque pas ».

Le SNEP-FSU sollicitera les DSDEN pour obtenir ce temps de préparation et de suivi des dossiers. Il sollicitera aussi l’ordre de mission conforme pour le remboursement des frais des représentants du personnel.

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La protection fonctionnelle :

bilan, l’administration doit donner des réponses explicites et préciser le contenu de son application.

Le SNEP-FSU demande un bilan des protections fonctionnelles (nombre de demandes, accords…)

Le SNEP-FSU demande qu’il n’y ait pas de refus implicite de Protection Fonctionnelle dans les cas de harcèlement, diffamations, mises en cause.

Le SNEP-FSU demande que s’applique l’article 134-5 du code général de la fonction publique de façon égalitaire. Une fois que la Protection Fonctionnelle est accordée, il est toujours possible de diligenter, si nécessaire, une enquête administrative pour déterminer s’il y a faute personnelle détachable du service.

Le SNEP demande également que seuls soient utilisés les termes

– de protection

– ou de protection fonctionnelle :  cf. circulaire du 02/11/2020

En effet, il n’y a aucune mention d’une protection qui ne serait que juridique dans les textes du code général de la fonction publique.

Si pour le rectorat la protection juridique est de fait fonctionnelle, pourquoi ne pas mentionner clairement « protection fonctionnelle et juridique ». Aussi, Le SNEP-FSU ajoute que la protection fonctionnelle doit comprendre un accompagnement médical et psycho social, une réhabilitation par les CE si nécessaire, ce qui n’est pas toujours fait. L’appel des RH de proximité n’est pas toujours réalisé

M. Micheli

– justifie l’utilisation du terme « juridique », plus couvrant d’après lui et à même d’anticiper la prise en charge des frais juridiques qui sont engagés et qu’il faut rembourser. Il précise que notre lecture du texte est différente.

– affirme que les RH de proximité appellent systématiquement les personnels concernés.

-répond que Mme la Rectrice a le droit de refuser la protection fonctionnelle et évoque le cas par cas avec des faits établis objectifs dans l’intérêt des personnels.

Mme Zou-Péry avance que la mise en place de la RH de proximité est très certainement postérieure à ce dossier !

Remarque SNEP Cette affirmation est contredite par les faits mise en place des RH de proximité en 2019, les faits concernant le collègue du 33 ont eu lieu en décembre 2020

 Compte tenu des exemples récents

– refus d’appliquer la présomption d’imputabilité à un accident alors mème que la protection juridique accordée met bien en lumière la situation anxiogène, le choc émotionnel (établissement cité à l’administration) –

le SNEP-FSU redemande une application de la protection accordée aux fonctionnaires qui ne soit pas réduite au juridique seulement et qui prenne bien en compte le droit d’enseigner dans des conditions sereines, l’accompagne-ment médical, psycho-social, un soutien effectif proche accompagnant le collègue dans ses démarches, et la réhabilitation si nécessaire.

Le SNEP-FSU souhaite qu’il n’y ait pas de décision(s) implicite(s) de rejet aux demandes de protection fonctionnelle, comme c’est le cas, parfois…

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-7-1 Réactualisation de la circulaire relative aux absences et à la gestion des congés (circulaire Gaudy 05 sept 2019) 

M. Micheli s’engage à revoir cette circulaire et à la réactualiser.

Le SNEP-FSU, compte tenu que cette circulaire concerne les jours de carence, la prise en compte des dates de CMO telles que les médecins les prescrivent, demande que cette réactualisation puisse voir le jour avant décembre 2022, l’administration s’étant déjà engagée le 25 mars 2022 et le 6 mai 2022 pour la réactualiser au début de cette année scolaire 2022/2023.

–7-2 Problème des informations que n’ont pas les DSDEN

Le SNEP.FSU demande :

·       que les points particuliers concernant le CLD (demande directe de placement en CLD si 1er année de CLM utilisée à quelque titre que ce soit ) soient bien connus des services des affaires médicales des DSDEN afin que ne se produise plus le problème de Mme XYZ.

●      que les DSDEN, notamment du 24 et du 47 donnent sur leur site les informations liées aux problèmes de santé CMO CLM CLD….

M. Madoulaud évoque la transparence de fonctionnement de M. Fontanaud et la qualité de son travail.

Il ajoute que « La DPE n’a pas vocation à choisir la modalité de congé maladie à la place de l’agent ».

M. Madoulaud ajoute que l’administration n’a pas à connaitre la pathologie de l’agent et envisage donc différents cas.

Le SNEP-FSU renouvelle sa demande de mise à niveau d’informations entre les deux entités DSDEN et RECTORAT : la DSDEN doit pouvoir donner des informations claires et concordantes avec celles du rectorat pour le passage en CLD et autres infos liées aux problèmes de santé comme par exemple : pas de nouveau CLM même pour pathologies différentes sans reprise du service pendant un an. Actuellement pour le 33, par exemple, les dysfonctionnements existent.

TPRT : compléter le formulaire dans la partie agent, pour qu’il puisse préciser la quotité et le temps demandé. (Temps Partiel pour Raison Thérapeutique)

Le SNEP-FSU renouvellera cette demande auprès des DSDEN.

CLM CLD :  seul un certificat de reprise du médecin traitant est à fournir pour mettre fin, avant terme, à un CLM ou à un CLD (pas besoin d’expertise ni de réunir le conseil médical).

M. Micheli justifie une demande d’expertise supplémentaire, au cas par cas, afin ne pas mettre en difficulté un agent qui reprend.

Le SNEP-FSU demande l’application de la nouvelle réglementation pour une accélération de la procédure de reprise notamment pour éviter le maintien en demi-traitement du collègue.

7-3 Les décisions rectorales soumises à RAPO (02 décembre 2021).

Recours-Administratifs-Préalables-Obligatoires, par exemple médiation obligatoire avant un recours en tribunal administratif.

Le SNEP sollicite la liste des décisions rectorales soumises à RAPO. Cette question a été posée par mail à M. Lavigne le 25/08/2022.

M. Micheli s’interroge sur la possibilité de divulguer la liste des décisions rectorales soumises à RAPO et nous conseille de contacter M. Lavigne.

Le SNEP-FSU rappelle que ces décisions figurent sur les voies et délais de recours, et ne sont donc pas des éléments confidentiels. Le SNEP-FSU maintient sa demande.

M. Lavigne n’a pas encore adressé de réponse à notre demande du 25/08/2022.

7-4 Arrêtés rectoraux et références réglementaires.

 (cf. modèle ARRETE Prolongation du CLD avec proposition de modifications 09/08/2022, en surligné jaune nos remarques ou propositions).

De plus le SNEP souhaite que les arrêtés tiennent sur une page, voies et délais de recours compris.

Mme Zou Péry prend le document annoté par le SNEP-FSU et va regarder.

Elle précise qu’une mise à jour a été réalisée et que le document fourni date surement en amont de cette mise à jour.

Le SNEP-FSU précise que le document remis date de mai 2022, et qu’un document récent d’août 2022 comporte toujours des éléments erronés.

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Le Groupe de Travail accident de service.

Le rectorat doit jouer son rôle et mettre enfin en place ce groupe de travail. La FSU avec le SNEP a initié des réunions avec les DSDEN 33,40,64, mais des retards perdurent dans la mise `jour des textes règlementaires. Les DSDEN 24 et 47 n’ont aucun document sur les questions Accident et santé des personnels sur leur site.

Un autre point technique qu’il faudra évoquer lors du GT : l’existence d’un nouveau Certificat médical le CERFA 10170-07. Dans ce nouveau CERFA, il n’y a rien en ce qui concerne les SOINS s’il n’y a pas arrêt de travail. Cela posera problème en cas de déclaration d’accident de service sans arrêt de travail avec seulement des soins. Il en sera de même pour les prolongations de CITIS avec soins seulement.

M. Micheli renvoie vers le CHSCTA.

Le SNEP-FSU maintient sa demande de mise en place du suivi du groupe de travail du 18 juin 2020. En effet ces questions sont techniques et relèvent de la mise en place de la règlementation très précise sur les accidents de travail. Ces questions ne relèvent pas du CHSCTA.

Le SNEP-FSU souligne que le GT ACCIDENT DE SERVICE Affaires médicales peut être aussi un moyen pour que ces informations soient portées à la connaissance de l’ensemble des administratifs des départements.

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9-1 L’UNSS régionale

Le SNEP-FSU demande la tenue d’un conseil régional extraordinaire afin de faire connaître la nouvelle organisation des services, les responsabilités de chacun et chacune, de travailler au projet de développement du sport scolaire académique, de planifier l’activité pour l’année scolaire à venir.

M. Micheli répond qu’il faut en faire la demande à Mme la Rectrice.

Le SNEP-FSU a renouvelé sa demande auprès de Mme la Rectrice et est en attente de la réponse.

9-2 Stagiaires

Par rapport aux 18 supports réservés pour les mi-temps, 3 sont utilisés.

Il faut anticiper et prévenir les équipes. La journée libérée le jeudi pour la formation des stagiaires est évoquée ainsi que la circulaire de juillet 2022, circulaire post note de service rectorale du 30 mai 2022 imposant la libération des jeudis. La circulaire précise que le temps de la formation peut intervenir sur un temps d’enseignement pour lequel le stagiaire bénéficie d’autorisation d’absence. Sinon, cela augmente l’ORS des stagiaires

M. Micheli affirme que l’affectation des stagiaires ne se passera plus comme ça l’année prochaine.

M. Micheli précise que les élèves n’auront pas cours si le stagiaire part en formation.

Le SNEP-FSU demande que ces journées ne soient pas programmées seulement sur le jeudi, rappelle que la formation se fait toujours pour le bénéfice des élèves, que la formation est de droit et que le volant de remplaçants doit en conséquence être suffisant pour permettre la continuité pédagogique.

9-3 HSA et certificats médicaux

Pour un contrôle, ce n’est pas à l’agent de prendre un rendez-vous avec le médecin de prévention mais c’est bien à l’administration de le convoquer.

M. Micheli précise que le certificat médical doit être fait par un médecin du travail.

Le SNEP-FSU rappelle l’article 4-III du décret 2014-940  modifié par le décret 2019-309 du 11 avril 2019 : .- Dans l’intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 2 du présent décret peuvent être tenus d’effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, deux heures supplémentaires hebdomadaires en sus de leur maximum de service.». Il n’est pas mentionné que c’est au médecin du travail d’établir ce certificat.

 Si une contre visite par un médecin agréé ou par le médecin du travail peut être diligentée par le rectorat, le SNEP rappelle qu’elle doit se faire sur convocation.

9-4 Le SNEP s’indigne que le rectorat puisse écrire qu’il joue la montre ou qu’il fasse traîner un dossier même si ces faits datent de l’ancien DRH. Ces éléments ont été mis dans le dossier administratif du collègue. Nous souhaitons un traitement objectif et pas subjectif et ce pour tous les dossiers.

Le SNEP-FSU demande de prendre en considération l’intérêt de l’agent et de ne pas retarder volontairement les dossiers en allant qui plus est à l’encontre des droits de ce collègue !